Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — Dispositions générales
Article 23
Les conditions générales d'achat et les modalités d'agréage des produits destinés à la transformation, font l'objet d'un contrat définissant les relations entre les producteurs et leurs représentants et les industries de transformation.
