Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — Tabac à priser
Article 17
Une commission mixte composée de représentants de. coopératives de tabacs ou des représentants de l'I.D.C.I. et de la société nationale des tabacs et allumettes, règle à l'amiable tout litige pouvant intervenir lors des agréages.
