Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE III — Tabac à fumer
Article 12
Les prix de cession des tabacs à fumer à la société nationale des tabacs et allumettes, sont ceux des articles 9, 10 et 11 ci-dessus, majorés des frais de traitement et de conditionnement fixés à 100 DA le quintal.
