Article 1er

Diest créé une entreprise sociauste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée «Entreprise publique de travaux publics Oran par bréviation « EPTP - Oran désignee dans ce qui suit : l'entreprise ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 décembre 1977 L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la legislation en vigueur et soumise aux règles edictées par le présent décret.