Article 15

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de - pertes et profits et le compte d'affectation des resultats, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé accompagne des avis et recommandations de l'assemblee des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adresses au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan,