Décret n° 77-185
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Decret n° 77-185 du 17 décembre 1977 portant création de l'entreprise publique de travaux publics (EPTP - Alger)
TITRE II — STRUCTURE-GESTION-FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.