Article 17

Toutes modifications des dispositions du présent décret à l'exclusion de celles visées à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit decret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en seance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis pour approbation au ministre des travaux publics.