Décret n° 77-185
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Decret n° 77-185 du 17 décembre 1977 portant création de l'entreprise publique de travaux publics (EPTP - Alger)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires, relatives à l'entreprise socialiste.
