Article 11

Le patrimoine de l'entreprise régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises. socialistes est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après arrêt des comptes dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions de l'article 2, alinéa 2 du présent décret.