Décret n° 77-184
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Décret n° 77-184 du 17 décembre 1977 portant création de la société nationale de travaux publics
TITRE II — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination Inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprise socialistes.
