Décret n° 77-182
· ج.ر عدد 80 لسنة 1977
Décret n° 77-182 du 7 décembre 1977 portant composition de la commission nationale pour la gestion, socialiste des entreprises
Article 4
Le présent décret abroge le décret n° 72-231 du 10 novembre 1972 portant composition de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises.
