Décret n° 77-169
· ج.ر عدد 77 لسنة 1977
Decret n° 77-169 du 12 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1977, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre 34-92 Administration centrale Loyers >.
