Décret n° 77-167
· ج.ر عدد 78 لسنة 1977
Decret n" 77-167 du 9 novembre 1977 relatif aux prix du sucre
Article 10
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 susvisée.
