Article 2

La cueillette sera effectuée sur les lots alfatiers désignés par les marchés d'amodiation passés entre l'Etat ou les communes propriétaires des nappes, d'une part, ie syndicat intercommunal de l'alfa et l'ONTF, d'autre part.

Ces marchés sont conclus conformément aux dispositions de l'annexe du décret n° 72-183 du 29 août 1973 relatif à la campagne alfatière 1972-1973.