Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE I — PRIX DES PRODUITS
Article 8
Les prix des produits livrés par les producteurs à la CAPCS sont fixés sur la base d'une grille de prix minimaux, objet des annexes I, II et III du présent décret.
