Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 8
Facturation.
La facturation sera établie quotidiennement par sur la base des indications au bon-réception délivré par l'unité SOGEDIA.
