Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les fruits et légumes présentés à l'achat ne doivent pas - faire l'objet: • -avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées pour l'emploi desdites substances, -après récolte, de traitements chimiques ou coloration artificielle non autorisés.