Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE I — PRIX DES PRODUITS
Article 11
Les prix d'achat à la production s'entendent produits rendus au magasin ou entrepôt de la CAPCS.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 octobre 1977
