Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE I — PRIX DES PRODUITS
Article 10
Les prix des agrumes destinés à la transformation font l'objet de l'annexe III pour les livraisons effectuées par les producteurs de la CAPCS ou l'OFLA aux unités de transformation de la SOGEDIA.
