Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 10
Litige.
De convention expresse, il est entendu que tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du présent contrat, est réglé à l'amiable au niveau de et l'usine de transformation.
En cas de désaccord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Le vendeur, L'acheteur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 895
