Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE II — BETTERAVE SUCRIERE
Article 9
Les betteraves sucrières cédées à la SOGEDIA, donnent lieu à "acturation et paiement tous les quinze jours par virement au compte de la coopérative agricole de service specialisé en cultures industrielles intéressée.
