Article 4

La CASCI assurera la facturation de la marchandise.

Cette facturation sera assurée par unité de production au vu du ticket de réception mentionné à l'article 8. Elle inclura la majoration représentant la marge d'intervention de la CASCI.

Les livraisons d'une quinzaine seront payées 30 jours, fin de mois par virement au compte de la CASCI de auprès de la BNA En cas de retard de paiement dû au seul fait de la SOGEDIA, celle-ci devra supporter les taux d'intérêt que subissent les domaines auprès de la BNA en ce qui concerne les prêts de campagne, à partir du jour de retard.