Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
Article 4
Le paiement des graines sera réalisé par l'ONACO au vu đê là facturation effectuée par l'organisme stockeur et du bon de réception émis par la SOGEDIA. Ce paiement se fera sur la base des prix déterminés aux articles précédents.
