TITRE VII — PLANTES A PARFUM
Article 36
Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le ministre des industries légères, le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 octobre 1977.
Houari BOUMEDIENE.
ANNEXE N°..
CONVENTION DE COMMERCIALISATION DE LA BETTERAVE SUCRIERE ENTRE LA COOPERATIVE AGRICOLE SPECIALISEE EN CULTURES INDUSTRIELLES DE..... ET LA SOGEDIA Article 1". - Entre les soussignés :
La coopérative agricole spécialisée en cultures industrielles d'une part, La société de gestion et de développement des industries alimentaires représentée par son directeur général investi des pouvoirs que lui confèrent ses statuts, d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
