Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE VI — LEGUMES INDUSTRIELS
Article 32
Une cote de trésorerie est ouverte au profit des organismes de commercialisation et de transformation à la banque nationale d'Algérie pour le règlement des achats.
