Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE VI — LEGUMES INDUSTRIELS
Article 31
Les produits cédés par les CAPCS aux unités de transformation donnent lieu chaque semaine à la facturation et au paiement par les unités de transformation.
