Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE VI — LEGUMES INDUSTRIELS
Article 27
Les conditions de livraison des produits destines a la transformation aux unités du secteur industriel au titre de article 24 ci-dessus font l'objet d'un contrat.
