Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE VI — LEGUMES INDUSTRIELS
Article 25
Les légumes industriels présentés à l'achat ne dolvent pas faire l'objet.
- avant récolte de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenus en violation des règles fixées par l'emploi desdites substances, apres récolte, de traitements chimiques ou coloration artificielle non autorisée.
