Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE IV — TABAC A PRISER
Article 23
Les prix déterminés aux articles 20, 21 et 22 c1- dessus s'entendent marchandise prise sur bascule au départ des coopératives cotonnières.
