Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE IV — TABAC A PRISER
Article 22
Les prix de cession des graines de coton à l'industrie de transformation sont fixés à 100 DA le quintal.