Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE IV — TABAC A PRISER
Article 19
Úne commission, mixte composee de représentants de cooperatives agricoles spécialisées en cultures industrielles ou des représentants de l'IDC) et de la société natioriale des tabacs et allumettes régle à l'amiable tout litige pouvant intervenir lors des agréages.
TITRI V COTON
