Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE III — TABAC A FUMER
Article 13
Les tabacs à fumer sont classés en grades; chaque grade correspond à une catégorie de tabac présentant des caractéristiques définies à l'article 14 du présent décret, et est affecté d'un coefficient de qualité déterminant la valeur commerciale du tabac auquel il correspond.
