Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE II — BETTERAVE SUCRIERE
Article 11
L'écart entre le prix de revient du sucre de betterave de production nationale et le prix de cession intérieur règlementé, est pris en charge dans le cadre du programme de soutien des prix des produits de premiere nécessité.
