Décret n° 77-154
· ج.ر عدد 73 لسنة 1977
Décret n° 77-154 du 22 octobre 1977 relatif à l'intégration, dans l'enseignement public, du personnel enseignant exerçant dans les établissements d'enseignement privé
Article 1er
Les personnels enseignants en exercice dans les établissements d'enseignement privé à la date d'application de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 susvisée, peuvent être intégrés en qualité de stagiaires ou recrutés par contrat dans l'un des corps du ministère de l'éducation, dans les conditions fixées ci-dessous.
