Décret n° 77-149
· ج.ر عدد 72 لسنة 1977
Décret n° 77-149 du 15 octobre 1977 portant relèvement du taux de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides de la guerre de libération nationale
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
