Décret n° 77-148
· ج.ر عدد 72 لسنة 1977
Décret n° 77-148 du 15 octobre 1977 relatif à la revalorisation des traitements des personnels du ministère des finances appartenant aux corps des contrôleurs généraux des finances, des contrôleurs des finances et des inspecteurs financiers
Article 4
Les augmentations ultérieures de la valeur du point indiciaire dans la fonction publique, ne seront pas appliquées aux traitements des personnels de la sûreté nationale visés ci-dessus, tant que leur traitement indiciaire ainsi calculé sera supérieur aux traitements déterminés conformément aux dispositions des décrets pris pour l'application de l'article 31 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.
