Décret n° 77-140
· ج.ر عدد 71 لسنة 1977
Décret n° 77-140 du 8 octobre 1977 relatif à la présidence de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises
Article 1er
La commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises est présidée par le ministre du travail et de la formation professionnelle.