Décret n° 77-113
· ج.ر عدد 63 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel du cuite musulman
Article 9
Chaque commission paritaire établit son réglement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration.
