Décret n° 77-113 · ج.ر عدد 63 لسنة 1977 معدَّل
Décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel du cuite musulman

Article 7

Les deux commissions paritaires sont compétentes pour examiner res questions individuelles concernant l'application de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée.

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