Décret n° 77-113
· ج.ر عدد 63 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel du cuite musulman
Article 3
Les membres des deux commissions paritaires sont nommés pour deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée exceptionnellement, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre auprès de la Présidence de la République chargé des affaires religieuses.
