Décret n° 77-113
· ج.ر عدد 63 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel du cuite musulman
Article 13
En cas de difficultés dans le fonctionnement des deux commissions paritaires, le ministre doit en être saisi pour trancher.
