Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
Section 2 — Prix des céréales et légumes secs de semences
Article 7
Les prix fixés à l'article 5 ci-dessus comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintal a:
a) semences de base G2 G3 G4 28,00 DA
b) Semences de reproduction R1 R2 R3: 8,00 DA
c) Semences contrôlées : 5,00 DA ..
Dans le cadre des mesures d'encouragement à l'emploi des semences de qualite prevues à l'article premier, paragraphe 1 du décret n° 77-106 du 25 juillet 1977 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et iégumes secs 1977-1978, I'OAIC prend en charge l'integralite de cette marge.
