Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 35
Sur chaque quintal de blé dur de blé tendre et d'orge des récoltes 1976 et 1977 vendu par les organismesstockeurs et destiné aux ensemencements (semences sélectionnées ou céréales triées), lesdits organismes versent à l'OAIC une redevance compensatrice dont le montant est fixé à : 51,20 DA pour le blé dur, 50,55 DA pour le blé tendre, 32,50 DA pour l'orge.
Art, 36, - Sur chaque quintal de blé dur, de blé tendre et d'orges vendu par les organismes-stockeurs à la consommation, à l'exclusion des ventes faites à la SN SEMPAC, lesdits organismes versent à l'OAIC une redevance compensatrice de : 10,30 DA pour le blé dur, 10,15 DA pour le blé tendre, 9,60 DA pour l'orge.
