Article 27

En vue de rendre les prix des céréales constants pendant toute la durée de la campagne et uniforme sur l'ensemble du territoire national, il est alloué par l'OAIC. aux organismes-stockeurs sur chaque quintal de ble dur, de blé tendre, d'orge, d'avoine ou de maïs vendu directement à la consommation en l'état, livré à des cooperatives agricoles polyvalentes communales de services ou à des dépositaires ou des fabricants d'aliments du bétail, une indemnité équivalente à la majoration bimensuelle des prix correspondant à la quinzaine de livraison.