Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE II — PRIX ET MODALITES DE RETROCESSION DE CEREALES ET LEGUMES SECS › Section 5 — Vente du riz blanchi et des légumes secs conditionnés
Article 19
Les coopératives de céréales assurant le conditionnement et le traitement des semences de céréales et légumes secs perçoivent indépendamment de la marge de rétrocession, une marge complémentaire de conditionnement de 6,70 DA par quintal de semences reçu de la production et bénéficiant du certificat d'agréage définitif de l'institut de développement des grandes cultures.
