Décret n° 77-105
· ج.ر عدد 57 لسنة 1977
Décret n° 77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise et d'exoneration des droits et taxes des effets personnels, objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux autres catégories de personnel titulaire du ministère des affaires etrangères en service dans les postes diplomatiques et consulaires. 17 juillet 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA
