Décret n° 77-105
· ج.ر عدد 57 لسنة 1977
Décret n° 77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise et d'exoneration des droits et taxes des effets personnels, objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
Article 4
En cas de décès de l'agent diplomatique ou consulaire, ses ayants-droit benéficient des droits visés à l'article 1".
Dans ce cas, la décision de rappel, prévue à l'article 2, sera remplacée par une attestation du ministère des affaires étrangeres certifiant que le défunt exerçait les fonctions d'agent diplomatique ou consulaire à l'evanger lors de son aecès.
