Décret n° 77-105
· ج.ر عدد 57 لسنة 1977
Décret n° 77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise et d'exoneration des droits et taxes des effets personnels, objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
Article 3
Le bénéfice des droits visés à l'article 1 ci-dessus est subordonne au séjour minimum à l'étranger prévu à l'article 31 de l'ordonnance n° 77-10 du 1 mars 1977 susvisée, sauf si les nécessités de service imposent, le rappel de l'agent diplomatique ou consulaire avant ce délai.
