Décret n° 77-105
· ج.ر عدد 57 لسنة 1977
Décret n° 77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise et d'exoneration des droits et taxes des effets personnels, objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
Article 1er
Les agents diplomatiques et consulaires, lors de leur retour en Algérie a l'occasion de leur rappel a l'administration centrale, bénéficient de l'admission en franchise et de l'exonération des droits et taxes de leurs effets personnels, objets mobiliers et de leur véhicule automobile personnel dans les conditions tixées ci-dessous.
