Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 6
Les crédits trimestriels alloués à chaque poste diplomatique ou consulaire, sont transférés directement au compte bancaire particulier ouvert à cet effet par l'ambassade ou le consulat concerné.
